Loi-de-finance-rectificative-2012-stock-options

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Projet de loi de keuangan rektif temu 2012. hubungan baik Pasal 26 - (Art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la seacutecuriteacute sociale) - Hausse du preacutelegravevement social sur les 171 opsi saham 187 et atribusi gratuites dactions Commentaire . Le preesutesent article mengusulkan de porter de 14 agrave 30 le taux de la kontribusi employeur et de 8 agrave 10 celui de la kontribusi salariale sur les stock-options et les atribusi gratuites dactions. Il supprime, par ailleurs, les taux deacuterogatoires tidak piawai beacuteneacuteficier, jusqualors, beberapa tindakan gratuites. I. LE DROIT TIDAK ADA YANG DAPAT DITERBITKAN Opsi saham opsi et les atribusi gratuites dactions permettent agrave une entreprise reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des actions de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance (opsi saham) ou gratuitement (tindakan gratuites). A. LE REACAM JURIDIQUE DES SAHAM-OPSI ET DES ATTRIBUSI GRATUIT DAKSI 1. Le reacutegime juridique des stock-options Le reacutegime juridique des atribusi doptions de souscription ou dachat dactions est deacutetermineacute par les articles L. 225-177 agrave L. 225-186 -1 du kode de commerce. A) Masyarakat Les memperhatikan rencana Les doptions sur tanjung peuvent ecirctre attribueacutes par des socieacuteteacutes par actions (socieacuteteacutes anonymes ou socieacuteteacutes anonymes simplifieacutees) au profit: - des membres du personel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - desistinggeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral , Directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - des membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Les beacuteneacuteficiaires des pilihan ne peuvent deacutetenir ditambah 10 du modal sosial. B) Le calendrier dacquisition et de cession Dans le dispositif des stock-options, trois eacutetapes sont agrave differenter: 1) pilihan desakan lattribution. Soit la deacutecision doffrir agrave certains beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute dacqueacuterir un nombre dactions dans un de deututelai et etrave un prix tertentu. Ce prix ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 80 de la moyenne des derniers cours si les tindakan sont coteacutees 2) la leveacutee doption. Lakukan tindakan lachat des. Les beacuteneacuteficiaires lopant loption peuvent acqueacuterir un nombre dactions infeacuterieur ou eacutegal agrave celui auquel ils peuvent preacutetendre. En pratique, la leveacutee nintervient que si le cours des tindakan est supeacuterieur au prix auquel les beacuteneacuteficiaires sont autoriseacutes agrave les acqueacuterir c) keuntungan yang didapat potentiels pour les beacuteneacuteficiaires Concregravetement, agrave chacune de ces trois eacutetapes, les gain des beacuteneacuteficiaires de plan doptions sur titre Se deacutecompose comme-suit: - un gain eacuteventuel (le 171 rabais 187) lieacute agrave la diffeacuterence entre le prix de souscription des options et leur valeur agrave la date de leur distribution. Ce rabais est dit 171 exceacutedentaire 187 sil est terdiri dari entre 5 et 20 - un gain lieacute agrave la diffeacuterence, au moment de la leveacutee de loption, entre la valeur reacuteelle du titre et le prix de souscription, cest-agrave-dire la 171 plus -value dacquisition 187 ou le mendapatkan doping leveacutee - un gain lieacute agrave la diffeacuterence entre la valeur de cession des titres et leur valeur dacquisition, cest-agrave-agung plus nilai-nilai de cession 187. 2. Le reacutegime juridique des actions Gratuites Le reacutegime juridique des distributions dactions gratuites est deacutetermineacute, quant agrave lui, par les articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce. A) Un public identique agrave celui des beacuteneacuteficiaires potentiels des stock-options Les publics concerneacutes par lattribution gratuite dactions sont les mecircmes que ceux pouvant beacuteneacuteficier des stock-options, soit: - les membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - les Dirigeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral, directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - les membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Leasescent dactions porous deulutepasser 10 du capital social. Leasescent dactions pouvant ecirctre attribueacute gratuitement ne peut deacutepasser 10 du modal sosial. B) Des deacutelais dacquisition et de conservation contraints Alors que les stock-options permettent agrave une entreprise reacuteserver agrave certains salarieacutes ou freshgeants des actions de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance, lattribution gratuite dects permet aux socieacuteteacutes d attribuer gracieusement agrave leurs salarieacutes Et mandataires sociaux des tindakan sous reacuteserve du respect de certaines conditions. En particulier, larticle L. 225-197-1 du code de commerce preacutevoit que lattribution des actions est deacutefinitive au terme dune peacuteriode dacquisition dont la dureacutee minimale, qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans, est deacutetermineacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Sajoute agrave cette dureacutee une dureacutee minimale de konservasi des titres par les beacuteneacuteficiaires. Qui ne peut elle-mecircme ecirctre infeacuterieure agrave deux ans. B. LE REACARGIME SOSIAL ET FISKAL DES SAHAM-OPSI ET DES ACTIONS GRATUITES 1. Le reacutegime social et fiscal des stock-options a) Des exemptions dassiette de cotisations sociales Les gain de beacuteneacuteficiaires de plan doptions sur titre ou stock-options sont, pour Bagian une grande, - alors quils repreacutesentent des compleacutements de reacutemuneacuteration - eksklusif de lassiette des cotisations sociales. Sont ainsi mengesampingkan de cabsi des cotisations sociales: - le rabais consenti lors de lattribution des pilihan sil est infeacuterieur agrave 5. Le rabais dit exceacutedentaire (bagian du rabais terdiri dari entre 5 et 20) est, en revanche, assujetti comme du salaire aux cotisations sociales degraves la leveacutee de loption - la plus-value dacquisition (soit la plus-nilai de laction entre la date dattribution et La date dexercice de loption), si le deacutelai dindisponibiliteacute. Hal yang harus dilakukan dalam satu hari, dengan hormat. Dans le cas contraire, elle est assujettie comme du salaire - la plus-value de cession (soit la plus-value entre la date dexercice de loption et la date de la cession). B) Mais un assujettissement agrave certains preacutelegravevements sociaux Cependant, selon les diffeacuterentes eacutetapes du processus - atribusi pengaitan, akuisisi etis -, les 171 keuntungan 187 des beacuteneacuteficiaires sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ( 15,5) qui sont acquitteacutes sur la plus-value dacquisition et la plus-value de cession. Par le beacuteneacuteficiaire 2) kontribusi les speacutecifiques introduites par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 et berlaku aprave toutes les attributions de stock-options effectueacutees depuis le 16 octobre 2007. kontribusi Ces comprennent deux 171 volets 187: - une contribution patronale dont Le taux a eacuteteacute porteacute agrave 14 par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 (kontra 10 awal). Cette kontribusi est acquitteacutee 171 agrave lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire et sapplique, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des options telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 25 de la valeur des action agrave la date de la deacutecision dattribution - une kontribusi agrave la charge du beacuteneacuteficiaire au taux de 8 depuis la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 (kontra 2,5 awal). Cette kontribusi est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la kontribusi sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine au saat de la cession de laction sur la plus-value dacquisition. C) Le reacutegime fiscal des stock-options Par ailleurs, les beacuteneacuteficiaires the stock-options peuvent, en matiegravere fiscale, ecirctre soumis agrave des preacutelegravevements lors des trois eacutetapes preacuteceacutedemment deacutecrites (rabais, leveacutee de loption et cession de titres). 183 Lagrave aussi, au saat de lattribution de loption, le rabais est exoneacutereacute sil est infeacuterieur ou eacutegal agrave 5. Dans le cas inverse, le surplus est imposeacute dans la cateacutegorie des traitements et salaires au titre de lanneacutee au cours de laquelle loption est leveacutee (II de larticle 80 bis du code geacuteneacuteral des impocircts). Pilihan saat ini, bandingkan dengan trois yang berbeda: - si la dureacutee eacutecouleacutee depuis lattribution de loption est infeacuterieure agrave quatre anneacutee, la plus-value dacquisition est imposeacutee comme les traitements et salaires (II de larticle 163 bis C Du kode geacuteneacuteral des impocircts) - si cette dureacutee est terdiri dari entre quatre et six ans. Et sauf pilihan du beacuteneacuteficiaire en faveur de limposition au baregraveme de limpocirct sur le revenu, la plus-nilai dacquisition est imposeacutee au taux de 30 agrave concurrence de la fraksi annuelle qui nexcegravede pas 152 500 euro et agrave 41 au-delagrave (perdana alineacutea du 6 de larticle 200 Kode du mecircme) - si cette dureacutee est supeacuterieure agrave enam ans. Ces taux sont reacuteduits agrave respectivement 18 et 30 (troisiegraveme alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code). 183 Par la suite, leacuteventuelle plus-nilai de cession des tindakan est imposeacutee selon les kondisi normal, au taux forfaitaire de 19. Le tableau suivant syntheacutetise le reacutegime sosial et fiskal des stock-options agrave chacune de ces trois eacutetapes. Reacutegime fiskal et sosial des saham-pilihan 2. Le reacutegime sosial et fiskal des tindakan gratuites a) Une pembebasan dassiette de cotisations sosiales sous certaines kondisi Lavantage reacutesultant de lattribution gratuite est eacutegalement exclu de lassiette des cotisations sosiales agrave kondisi que lattribution gratuite dactions respecte les Kondisi preacutevues par les artikel L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce qui concernent: - le deacutelai liontin lequel le conseil dadministration est autoriseacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire agrave proceacuteder agrave des atribusi gratuites dactions qui ne Parut exceacuteder 38 mois - le pourcentage dasi maksimal pouvant ecirctre attribueacute gratuitement (plafond eacutegal agrave 10 du modal sosial) - la peacuteriode dacquisition au terme de laquelle lattribution des actions agrave leurs beacuteneacuteficiaires est deacutefinitive. Cette peacuteriode ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans - la dureacutee minimale de lobligation de konservasi des tindakan par leurs beacuteneacuteficiaires. Cette dureacutee ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans (ce deacutelai courant agrave compter de lattribution deacutefinitive des actions). Par ailleurs, lexclusion dassiette est acquise seulement si lemployeur notifie agrave son organisme de recouvrement lidentiteacute de ses salarieacutes ou mandataires sociaux auxquels des action gratuites ont eacuteteacute attribueacutees deacutefinitivement au cours de lanneacutee sivile preacuteceacutedente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribueacutees agrave chacun Dentre eux B) Un assujettissement agrave des preacutelegravevements sociaux speacutecifiques Neacuteanmoins, comme pour les stock-options, il convient noter que les gain des beacuteneacuteficiaires des actions gratuites sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine (15, 5), acquitteacutes par le beacuteneacuteficiaire sur la valeur des 171 tindakan gratuites 187 agrave leur date dacquisition et le produit de cession 2) kontribusi les speacutecifiques introduites par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 qui recouvrent, comme pour les stock-options : - une kontribusi patronale qui sapplique, agrave lentreacutee du dispositif, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des pilihan telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 100 De la valeur des action agrave la date de la deacutecision dattribution (dans le cas des stock-options, ce taux est de 25) - une kontribusi agrave la charge du beacuteneacuteficiaire, karena au titre de lanneacutee de la cession des titres sur lassiette deacutefinie aux 6 et 6 bis de larticle 200 Sebuah kode du geacuteneacuteral des impocircts (soit la valeur des 171 tindakan gratuites 187 agrave leur date dacquisition). Elle est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la contribution sosiale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine. Comme pour les stock-options, la loi de finate de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 a preacutevu laughmentation des taux de ces kontribusi patronale et salariale (hausse masing-masing 10 agrave 14 et de 2,5 agrave 8). Mais cette hausse sapplique de faccedilon plus progresif pour les tindakan gratuites que pour les stock-options: - le taux de la kontribusi patronale a eacuteteacute maintenu agrave 10 sur les attributions dactions gratuites dont la valeur annuelle par salarieacute est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond annuel De la seacutecuriteacute sociale (18 186 euro) - le taux de la kontribusi salariale est maintenu agrave 2,5 sur le montant des avantages dont la valeur est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euros). C) Le reacutegime fiscal Aux termes des des 80 quaterdecies et 200 A (6 bis) du code geacuteneacuteral des impocircts, sauf option pour le baregraveme de limpocirct sur le revenu, koresponden lavantage agrave la valeur des 171 action gratuites 187 agrave leur date dacquisition est Imposeacute au taux de 30 kondisi agrave davoir eacuteteacute deacutetplace pendant au moins deux ans 147 (). Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des tindakan est imposeacutee selon les kondisi normal, au taux forfaitaire de 19. 3. Une recette pour la seacutecuriteacute sociale de 263 million deuros Le rendement des contribution sociales speacutecifiques sur les stock-options et les atribusi gratuites dactions seacutelegraveve agrave 263 million deuros en 2011. Leur produit est mempengaruhi instar reacutegimes obligatoires dassurance maladie. II. LE DISPOSITIF PROPOSEacute. UNE AUGMENTATION DES DESKRIPSI DESAIN DISTRIBUSI ETIKA PENYELESAIAN ET LA SUPRESSION DES TAUX DEATuteROGATOIRES TINDAKAN TUJUAN TINDAKAN GRATUIT A. PENGELOLAAN LAINNYA DE LA KONTRIBUSI EMPLOYEUR ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEATuteROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUIT Lein du preesutesent article mengusulkan de porter de 14 agrave 30 le taux De la kontribusi employeur speacutecifique qui est acquitteacutee agrave 171 lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire, sur la valeur reconstitueacutee des stock-options. Le I du preacutesent artikel supprime par ailleurs le taux deacuterogatoire dont beacuteneacuteficiaient jusquagrave preacutesent les actions gratuites dont la valeur eacutetait infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale. B. UNE AUGMENTATION DE DEUX POINTS DE LA CONTRIBUTION SALARIALE ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEATuteROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le II du preacutesent article procegravede de mecircme pour la contribution salariale speacutecifique: - le taux de la kontribusi salariale est porteacute de 8 agrave 10 - le Taux deacuterogatoire tuangkan beberapa tindakan gratuites est supprimeacute. C. LES MODALITEacuteS DENTREacuteE EN VIGUEUR Le III du preacutesent artikel preacutecise que les mesures kerabat agrave la kontribusi patronale sont applicables aux pilihan consenties et aux atribusi efekueacutees agrave compter du 1 er septembre 2012. En revanche, en labsence de disposition speacutecifique, les mesures sanctuary agrave la kontribusi salariale entrent en vigueur agrave compter de la publication de projet de loi. Cette entreacutee en vigueur diffeacuterente Jenis kelamin jenis teknik desak desakan teknik itacarees au fait geacuteneacuterateur diffeacuterent de ces. Le rendement de la mesure - agrave comportement inchangeacute - est eacutevalueacute agrave 75 jutaan deuros en 2012 et 317 jutaan deuros en anneacutee pleine. AKU AKU AKU. MODIFIKASI LES APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEACINTING NATIONALE LAssembleacutee nasionale a adopteacute, agrave linitiative de colutvegue deacuteputeacute Christian Eckert, rapporteur geacuteneacuteral au nom de la commission des financial, avec lavis favor du Gouvernement, amandemen amandemen agrave avancer la date de lentreacutee en vigueur de la hausse de de La kontribusi patronale sur les 171 opsi saham 187 et les attributions dactions gratuites au 11 juillet 2012. Soit la date de lexamen de larticle par la commission des finances de lAssembleacutee nationale, pada deacuteviter des comportements doptimisation de la part des employeurs entre cette date et le 1 er septembre 2012. IV. LA POSISI DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES A. UN DISPOSITIF AU NOMBRE DE BEACHuteNEacuteFICIAIRES RESTREINT Dans hubungan anak annuel sur la seacutecuriteacute sociale de 2007, la Cour des comptes indiquait quenviron 100 000 personnes avaient reccedilu des stock-options en 2005. En outre, elle notait Que le beacuteneacutefice en eacutetait ineacutegalement reacuteparti puisque les dix plus importir beacuteneacuteficiaires et mandataires sociaux seacutetaient vus en moyenne attribuer le quart du beacuteneacutefice global de ces dispositifs. Le rapport de lAutoriteacute des marcheacutes pemodal tahun 2010 sur le gouvernement dentreprise et la reacutemuneacuteration desistinggeants relevait, quant agrave lui, que les options et actions attribueacutees par les socieacuteteacutes de leacutechantillon de lAMF repreacutesentaient en moyenne 35 de la reacutemuneacuteration globale des mandirigeants (reacutemuneacuteration fixe , Reacutemuneacuteration variable, jetons de preacutesence, avantages en nature, options et actions gratuites). B. ALIGNEMENT UN SEDIKIT LE LE NIVEAU DE PREacuteLEgraveVEMENTS SUR LES REACUTMUNEacuteRATIONS SALARIALES Comme la hausse du forfait social (cf. commentaire de larticle 27 du preacutesent projet de loi), laughmentation des contribution patronale et salariale sur les stock-options 148 () et les actions Gratuites cenderung agrave rapprocher le niveau de preacutelegravevements sociaux auquel sont assujettis ces dispositifs sur celui des reacutemuneacuterations salariales. Deacutesormais, si la contribution patronale speacutecifique sur les stock-options et les tindakan gratuites porteacutee agrave 30 est encore leacutegegraverement en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales, sagissant du volet salature, il y aura un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options. En effet, le taux de cotisations patronales est aujourdhui de 30,8 en retenant une deacutefinition stricte de celles-ci (cotisations financcedilant les quatre branches de la seacutecuriteacute sociale) et de 43,75 en y incluant les cotisations chocircmage, retraites compleacutementaires et apprentissage . La kontribusi patronale speacutecifique sur les stock-options et les tindakan gratuites porteacutee agrave 30 est donc encore en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales. Perhatian, sagis des desisisasi salariales, leur taux seacutelegraveve agrave 7,5 si pada ne retient que les cotisations de seacutecuriteacute sociale au sens strict et agrave 13,70 en y incluant les autres cotisations. Le taux retenu par le preacutesent article pour la contribution salariale speacutecifique sur les stock-options et les tindakan gratuites (10) est donc agrave mi-chemin entre ces deux taux. Cependant, si on ajoute aux kontribusi salariales speacutecifiques sur les stock-options (10) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du capital (15,5), le montant total des preacutelegravevements sur les stock-options (25,5) deacutepasse celui des cotisations Salariales prises au sens besar et augmenteacutees de la CSG et de la CDRS (13,70 8, soit 21,70). Sagissant du volet salature, il y a donc deacutesormais un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options et les actions gratuites. Ces comparaisons melakukan neacuteanmoins ecirctre prises avec preacutecaution, les taux de cotisations neacutetant pas uniques, mais variabel selon le statut des salarieacutes ou la nature du contrat de travail. C. LA SUPPRESSION DUN DISPOSITIF DEATuteROGATOIRE EN FAVEUR DES TINDAKAN GRATUIT QUI NAVAIT PAS DE JUSTIFICATION Quantity agility la suppression du dispositif deacuterogatoire en faveur des actions gratuites, elle paraicirct leacutegitime, rien ne justifiant en effet un moindre niveau de taxation pour les dispositifs les moins 171 Risqueacutes 187 En effet, par deacutefinition, le dispositif des action gratuites, persendian agung agendera agrave titre gracieux, ne preacutesente aucun risque pour son beacuteneacuteficiaire. D. UN 171 OUBLI 187 LORS DE LADOPTION DES MESUR RELATIVES AU FINANCE DE LA REASuteFORME DES RETRAIT DE 2010 Lors de lexamen du projet de loi de finances pour 2011, afin de financer une partie de la reacuteforme des retraites: - la fiscaliteacute des plus- Nilai-nilai aacmenteteacute augmenteacutee dun point-et, agrave linitiative de deututeputeacute de Gilles Carrez, alors rapporteur geacuteneacuteral au nom de la commission des financial de lAssembleacutee nationale, le taux de 40 menerapkan agrave limposition des plus-values ​​de leveacutees de stock-options a Eacutegalement eacuteteacute releveacute dun point. Des revenus, qui en sont tregraves proches, nont en revanche pas eacuteteacute viseacutes agrave ce moment-lagrave. Incoheacuterences immront ecirctre corrigeacutees si une reacuteforme geacuteneacuterale de leacutepargne ne preacutevoit pas une inclusion de ces revenus dans le baregraveme de limpocirct sur le revenu. Deacutecision de la komisi. Votre komisi vous mengusulkan dadopter cet artikel sans modifikasi. 147 Durant cette peacuteriode, le beacuteneacuteficiaire nest pas proprieacutetaire des actions mais simplement titulaire dun droit de creacuteance. 148 Dont Franccedilois Hollande, dans ses 60 pertunangan, preacuteconisait la suppression.Droit des socits Tindakan gratuites, opsi saham, BSPCE, aprs la loi de keuangan tuang rektifikasi 2012 et la loi de keuangan tuangkan 2013 gtgt PAR BENEDICTE BOUVIER - Avocat Lintressement des salaris Dune socit au capital de celle-ci est un dispositif prcieux pour les socits et actionnaires en ce quil permet de motiver les salaris cls de la socit, de les impliquer personnellement au dveloppement de la struktur et de les fidliser en valorisant leur travail et leur engagement . Tuntutan, tindakan sosial, tindakan umum yang dilakukan oleh orang-orang, meningkatkan individu, meningkatkan tingkat individu, meningkatkan rasio, peningkatan jumlah kasus, perbedaan linguasi gratuite (AGA). La loi de Finance tuangkan tahun 2013 sebuah contribu creuser un peu plus les cart de de traitement entre ces diffrents outils. Depuis la loi de financial pour 2013, les plus-values ​​affrentes aux actions attribues gratuitement et aux stock-options sont dsormais taxes au barme progressif de limpt sur le revenu, tout comme celles relatives la cession de valeur mobilire. Sebuah cela sajoutent la CSG et la CRDS (8 dont 5,1 de CSG dductible). Ainsi, dornavant, seuls les BSPCE melestarikan hasigitaire drogatoire un rgime. Le keuntungan bersih yang dikeluarkan des BSPCE tuangkan un salari exerant anak activit dans la socit depuis plus 3 ans, est impos au taux de 19. a ce taux forfaitaire doit tre ajout les prlvements sociaux de 15. La loi de financial tuangkan faktual 2012 avait dj Apport un frein lutilisation des tindakan gratuites et des stock-options, en augmentant le taux de la cotisation salariale de 8 10 et en doublant celui de la cotisation patronale, qui tait pass de 14 30. Tuangkan mmoire, lassiette des contribution sosiales patronale et salariale Sont assises en matire dactions gratuites sur la valeur des actions atribusi le jour de leur. Pour les options de souscription ou dachat dactions, elle se calcule au choix soit sur la valeur des options, soit sur 25 de la valeur des actions sur lesquelles portent les options la date de la dcision dattribution. A cela il faut ajouter que la cotisation patronale est exigible imdiatement lors de lattribution des actions gratuites ou des opsi saham. Les action gratuites et les stock-options sont de ce fait des mcanismes qui tendent plus gerobak de plus en plus lorsque les mandirigeants prennent conscience du montant de la cotisation patronale que la socit aura verser dans le mois suivant la date de la dcision dattribution des actions Ou des options Contrairement aux action gratuites et aux stock-options, langganan de BSPCE ne donne pas lieu au paiement des cotisations patronale et salariale. En consquence, le rgime qui se rvle le plus menguntungkan aux socits aprs la loi de keuangan tuangkan falsifikasi 2012 et la loi de keuangan tuangkan 2013 est celui des BSPCE. Mais lutilisasi de cet outil est fortent parit kondisi dutilisasi. En effet, seules peuvent mettre des BSPCE les socits par tindakan non cotes ou de petite kapitalisasi boursire de moins de 15 ans, passible en France de lIS, dtenue, directement et de manire continue, tuangkan 25 au moins par des personnes physiques ou par des Orang-orang morales elles-mmes dtenues 75 par des personnes physiques. Par ailleurs les BSPCE ne peuvent tre mis dans une socit ayant t cre dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune extension ou dune reprise dactivit prexistante, ce qui interdit, selon nous, leur pemanfaatan dans les holdings de reprise. PublikasiSeacutenatat. 1 kuliah egravere: 687, 689, 690, 691 et T.A. 134 (2011-2012). TEXTE EacuteLABOREacute PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES DE LEATULQUILIBRE FINANCIER DISPOSIT RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPOcircTS ET RESSOURCES AUTORISEacuteS (Adopsi teks duatus suara dari Seacutenat) Le dixiegraveme alineacutea du III de larticle 13 de la loi n176 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011 de keuangan rektif temu 2011 est ainsi modifieacute: 1176 Apregraves le mot. 171 tempat tinggal 187, la fin est ainsi reacutedigeacutee. 171 dekomisioning yang menguntungkan dan kondisi lesu preacutevues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 kode du mecircme avant cette mecircme tanggal. 187 2176 Il est ajouteacute une frase ainsi reacutedigeacutee: 171 Dans ces deux derniers cas, la livraison agrave soi-mecircme au taux de 5,5 peut sappliquer aux travaux factureacutes au taux de 7 aplikasi de larticle 279-0 bis du code geacuteneacuteral des Impocircts, sous reacuteserve que ces travaux remplissent les kondisi preacuteciteacutees. 187 (Adopsi du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Le kode de la seacutecuriteacute sociale est ainsi modifieacute: A.- Larticle L. 241-17 est abrogeacute B.- Larticle L. 241-18 est ainsi modifieacute. 1176 Le I est ainsi reacutedigeacute. 171 I. - Dans les entreprises moins de vingt salarieacutes, toute heure suppleacutementaire effectueacutee par les salarieacutes mentionneacutes au II de larticle L. 241-13 ouvre droit agrave une deacuteduction forfaitaire des cotisations patronales agrave hauteur dun montant fixeacute par deacutecret. 171 la deacuteduction sapplique. 171 1176 Au titre des heures suppleacutementaires deacutefinies agrave larticle L. 3121-11 du code du travail 171 2176 Pour les salarieacutes relevan de relations de forfait en heures sur lanneacutee preacutevues agrave larticle L. 3121-42 du mecircme code, au titre des heures effectueacutees Au-delagrave de 1 607 heures 171 3176 Au titre des heures effectueacutees en application du troisiegraveme alineacutea de larticle L. 3123-7 kode du mecircme 171 4176 Au titre des heures suppleacutementaires mentionneacutees agrave larticle L. 3122-4 kode du mecircme, agrave lexception Des heures effectueacutees entre 1 607 heures et la dureacutee annuelle fixeacutee par laccord lorsquelle lui est infeacuterieure. 187 2176 Au deacutebut du II, sont ajouteacutes les mots. 171 Dans les mecircmes entreprises, 187 3176 Apregraves le mot 171 salarieacute 187, la fin du mecircme II est ainsi reacutedigeacutee. 171 konvensi gundul yang relevan de jours sur lanneacutee, au-delagrave du plafond de deux cent dix-huit jours mentionneacute agrave larticle L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions preacutevues agrave larticle L. 3121-45 du mecircme code . 187 4176 Le deuxiegraveme alineacutea du IV est remplaceacute par deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes: 171 Les I et II tidak dapat diaplikasikan sous reacuteserve du respect par lemployeur des dispositions leacutegales et conventionnelles relatives agrave la dureacutee du travail, et sous reacuteserve que lheure supleacutementaire effectueacutee fasse lobjet gundul Reacutemuneacuteration au moins eacutegale agrave celle dune heure non majoreacutee. 171 Ils ne sont pas berlaku untuk lorsque les salaires ou eacuteleacutements de reacutemuneacuteration qui y sont mentionneacutes se substituent agrave dautres eacuteleacutements de reacutemuneacuteration au sens de larticle L. 242-1 kode preacutesen, mulailah masturbasi quun deacutelai de douze mois ne se soit eacutecouleacute entre le Perhatian yang lebih penting dalam usaha reacutemuneacuteration en tout ou partie supprimeacute et le premier versement des salaires ou eacuteleacutements de reacutemuneacuteration preacuteciteacutes. 187 5176 Au dernier alineacutea du mecircme IV, les mots. 171 de la majoration mentionneacutee au I 187 sont remplaceacutes par les mots. 171 des deacuteductions mentionneacutees aux I et II 187 6176 Le V est ainsi reacutedigeacute. 171 V.- Le beacuteneacutefice des deacuteductions mentionneacutees aux I et II est subordonneacute, pour lemployeur, agrave la mise agrave la disposition des agents chargeacutes du controcircle mentionneacutes agrave larticle L. 243-7 du preacutesent code et agrave larticle L. 724-7 du code rural et de la pecircche maritime dun document en vue du controcircle de lapplication du preacutesent article. 187 7176 Il est ajouteacute un VI ainsi reacutedigeacute. 171 VI.- Un deacutecret fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article ainsi que les modaliteacutes selon lesquelles les heures suppleacutementaires effectueacutees par les salarieacutes affilieacutes au reacutegime geacuteneacuteral dont la dureacutee du travail ne relegraveve pas du titre II du livre I er de la troisiegraveme partie du code du travail ou du chapitre III du titre I er du livre VII du code rural et de la pecircche maritime ouvrent droit aux deacuteductions mentionneacutees au preacutesent article. 187 C.- Larticle L. 711-13 est ainsi reacutedigeacute. 171 Art. L. 711-13. - Un deacutecret fixe les conditions dapplication des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des reacutegimes speacuteciaux de seacutecuriteacute sociale des marins, des mines et des clercs et employeacutes de notaires. 187 I bis .- Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : 1176 Larticle 81 quater est abrogeacute 2176 Au troisiegraveme alineacutea du 1 de larticle 170, la reacutefeacuterence. 171 81 quater . 187 est supprimeacutee 3176 Le septiegraveme alineacutea du 3176 du B du I de larticle 200 sexies est supprimeacute 4176 Au c du 1176 du IV de larticle 1417, la reacutefeacuterence. 171 81 quater . 187 est supprimeacutee. II.- Agrave larticle L. 741-15 du code rural et de la pecircche maritime, la reacutefeacuterence. 171 L. 241-17, 187 est supprimeacutee et, au I de larticle 53 de la loi n176 2007-1822 du 24 deacutecembre 2007 de finances pour 2008, la reacutefeacuterence. 171 aux articles L. 241-17 et 187 est remplaceacutee par les mots. 171 agrave larticle 187. II bis .- Apregraves le mot. 171 du 187, la fin du 2176 du II du mecircme article 53 est ainsi reacutedigeacutee. 171 code geacuteneacuteral des impocircts 187. II ter .- Au V de larticle 48 de la loi n176 2008-776 du 4 aoucirct 2008 de modernisation de leacuteconomie, le mot. 171 majoration 187 est remplaceacute par le mot. 171 deacuteduction 187. III.- A.- Au titre de lanneacutee 2012, laffectation preacutevue au 2176 du II de larticle 53 de la loi n176 2007-1822 du 24 deacutecembre 2007 preacuteciteacutee est limiteacutee agrave une fraction eacutegale agrave 42,11 du produit de la contribution. B.- Le mecircme article 53 est abrogeacute agrave compter du 1 er janvier 2013. C.- Le j du 7176 de larticle L. 131-8 du code de la seacutecuriteacute sociale est abrogeacute agrave compter du 1 er janvier 2013. IV.- Pour lanneacutee 2012, apregraves affectation preacutealable de la fraction mentionneacutee au A du III du preacutesent article, une fraction eacutegale agrave 340 988 999,21 euro du produit de la contribution mentionneacutee agrave larticle 235 ter ZC du code geacuteneacuteral des impocircts est affecteacutee au financement des sommes restant dues par lEacutetat aux caisses et reacutegimes de seacutecuriteacute sociale retraceacutees agrave leacutetat semestriel du 31 deacutecembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est preacutevue agrave larticle 53 de la loi n176 2007-1822 du 24 deacutecembre 2007 preacuteciteacutee. V.- A.- Les I, II et II ter sappliquent aux reacutemuneacuterations perccedilues agrave raison des heures suppleacutementaires et compleacutementaires effectueacutees agrave compter du 1 er septembre 2012. B.- Lorsque la peacuteriode de deacutecompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1 er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la seacutecuriteacute sociale et L. 741-15 du code rural et de la pecircche maritime dans leur reacutedaction en vigueur anteacuterieurement agrave lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi demeurent applicables agrave la reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires verseacutee jusquagrave la fin de la peacuteriode de deacutecompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 deacutecembre 2012. C.- Par deacuterogation au A du preacutesent V, le I bis sapplique aux reacutemuneacuterations perccedilues agrave raison des heures suppleacutementaires et co mpleacutementaires effectueacutees agrave compter du 1 er aoucirct 2012. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : A.- Agrave la premiegravere phrase du dernier alineacutea de larticle 776 A et agrave larticle 776 ter . le mot. 171 six 187 est remplaceacute par le mot. 171 quinze 187 B.- Le dernier alineacutea de larticle 777 est supprimeacute C.- Larticle 779 est ainsi modifieacute : 1176 Au premier alineacutea du I, le montant. 171 159 325 euro 187 est remplaceacute par le montant. 171 100 000 euro 187 2176 Le VI est abrogeacute D.- Au deuxiegraveme alineacutea de larticle 784, le mot. 171 dix 187 est remplaceacute par le mot. 171 quinze 187 E.- Le V de larticle 788 est abrogeacute F.- Le dernier alineacutea des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimeacute G.- Larticle 790 G est ainsi modifieacute : 1176 Au premier alineacutea du I, le mot. 171 dix 187 est remplaceacute par le mot. 171 quinze 187 2176 Le V est abrogeacute H.- Larticle 793 bis est ainsi modifieacute. 1176 La seconde phrase du deuxiegraveme alineacutea est supprimeacutee 2176 Au troisiegraveme alineacutea, les mots. 171 devant notaire 187 sont supprimeacutes et le mot. 171 six 187 est remplaceacute par le mot. 171 quinze 187. I bis . - Larticle L. 181 B du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 La valeur des biens ayant fait lobjet des donations anteacuterieures dont il est tenu compte pour lapplication du troisiegraveme alineacutea de larticle 793 bis du code geacuteneacuteral des impocircts peut, pour la seule appreacuteciation de la limite mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article, ecirctre rectifieacutee. 187 II.- Le III de larticle 7 de la loi n176 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogeacute. III.- 1. Les A, 1176 du C, D, 1176 du G, 2176 du H du I, le I bis et le II sappliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties agrave compter de la date de publication de la preacutesente loi. 2. Les B, 2176 du C, E, F, 2176 du G et 1176 du H du I sappliquent agrave compter du 1 er janvier 2013. (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : A.- Le premier alineacutea du 2 de larticle 119 bis est ainsi modifieacute : 1176 Apregraves la premiegravere occurrence du mot. 171 France 187, la fin de la premiegravere phrase est remplaceacutee par les mots et trois alineacuteas ainsi reacutedigeacutes. 171. autres que des organismes de placement collectif constitueacutes sur le fondement dun droit eacutetranger situeacutes dans un Eacutetat membre de lUnion europeacuteenne ou dans un autre Eacutetat ou territoire ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et leacutevasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes : 171 1176 Lever des capitaux aupregraves dun certain nombre dinvestisseurs en vue de les investir, conformeacutement agrave une politique dinvestissement deacutefinie, dans linteacuterecirct de ces investisseurs 171 2176 Preacutesenter des caracteacuteristiques similaires agrave celles dorganismes de placement collectif de droit franccedilais relevant des 1, 5 ou 6 du I de larticle L. 214-1 du code moneacutetaire et financier. 171 La retenue agrave la source sapplique eacutegalement lorsque ces produits sont payeacutes hors de France dans un Eacutetat ou territoire non coopeacuteratif au sens de larticle 238-0 A du preacutesent code. 187 2176 La seconde phrase est supprimeacutee A bis .- Le mecircme 2 est compleacuteteacute par deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes : 171 Les produits mentionneacutes au premier alineacutea distribueacutes par des socieacuteteacutes mentionneacutees au 3176 nonies de larticle 208, par des socieacuteteacutes mentionneacutees au I et au premier alineacutea du II de larticle 208 C et, pour la part des produits distribueacutes agrave des beacuteneacuteficiaires autres que des socieacuteteacutes mentionneacutees au 3176 nonies de larticle 208 qui les deacutetiennent dans les conditions mentionneacutees au III bis de larticle 208 C, par des socieacuteteacutes mentionneacutees au mecircme III bis ayant leur siegravege en France, donnent lieu agrave lapplication dune retenue agrave la source au taux preacutevu au 2176 de larticle 219 bis lorsquils sont preacuteleveacutes sur des reacutesultats exoneacutereacutes en application de larticle 208 C ou du 3176 nonies de larticle 208 et quil s beacuteneacuteficient agrave des organismes de placement collectif de droit franccedilais relevant des 1, 5 ou 6 du I de larticle L. 214-1 du code moneacutetaire et financier ou agrave ceux constitueacutes sur le fondement dun droit eacutetranger mentionneacutes au premier alineacutea et satisfaisant aux conditions preacutevues aux 1176 et 2176 du preacutesent 2. 171 La retenue agrave la source mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent nest pas libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu ou de limpocirct sur les socieacuteteacutes et ne donne lieu ni agrave restitution ni agrave imputation. 187 B.- Agrave la fin du II des articles 137 bis et 137 ter . les mots. 171 dont le domicile fiscal ou le siegravege social est situeacute hors de France meacutetropolitaine et des deacutepartements doutre-mer 187 sont supprimeacutes C.- Le II de larticle 163 quinquies C est ainsi modifieacute : 1176 Le premier alineacutea du 1 est compleacuteteacute par les mots. 171 ou, lorsquelles sont payeacutees dans un Eacutetat ou territoire non coopeacuteratif au sens de larticle 238-0 A, agrave la retenue agrave la source preacutevue au 2 de larticle 119 bis 187 1176 bis Au deuxiegraveme alineacutea du mecircme 1, les mots. 171 ce taux 187 sont remplaceacutes par les mots. 171 le taux mentionneacute au 2 de larticle 200 A 187 2176 Le dernier alineacutea du 2 est compleacuteteacute par les mots. 171 ni aux distributions mentionneacutees au premier alineacutea du 1 du preacutesent II payeacutees dans un Eacutetat ou territoire non coopeacuteratif au sens de larticle 238-0 A 187 D.- Au premier alineacutea de larticle 163 quinquies C bis . apregraves les mots. 171 revenu et 187, sont inseacutereacutes les mots. 171. sauf si elles sont payeacutees dans un Eacutetat ou territoire non coopeacuteratif au sens de larticle 238-0 A, 187 E.- Apregraves larticle 235 ter ZC, est inseacutereacutee une section XIX bis ainsi reacutedigeacutee : 171 Section XIX bis 171 Contribution additionnelle agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes au titre des montants distribueacutes 171 Art. 235 ter ZCA . - I. - Les socieacuteteacutes ou organismes franccedilais ou eacutetrangers passibles de limpocirct sur les socieacuteteacutes en France, agrave lexclusion de ceux mentionneacutes au I de larticle L. 214-1 du code moneacutetaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont agrave la deacutefinition des micro, petites et moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) n176 8002008 de la Commission, du 6 aoucirct 2008, deacuteclarant certaines cateacutegories daides compatibles avec le marcheacute commun en application des articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie), sont assujettis agrave une contribution additionnelle agrave cet impocirct au titre des montants quils distribuent au sens des articles 109 agrave 117 du preacutesent code. 171 La contribution est eacutegale agrave 3 des montants distribueacutes. Toutefois, elle nest pas applicable : 171 1176 Aux montants distribueacutes entre socieacuteteacutes du mecircme groupe au sens de larticle 223 A, y compris pour les montants mis en paiement par une socieacuteteacute du groupe au cours du premier exercice dont le reacutesultat nest pas pris en compte dans le reacutesultat densemble si la distribution a lieu avant leacutevegravenement qui entraicircne sa sortie du groupe 171 1176 bis Aux montants distribueacutes aux entiteacutes mentionneacutees au 2176 du 6 de larticle 206 par des entiteacutes affilieacutees agrave un mecircme organe central au sens de larticle L. 511-31 du code moneacutetaire et financier ou aux montants distribueacutes, directement ou indirectement, aux caisses locales, deacutepartementales ou interdeacutepartementales mentionneacutees au troisiegraveme alineacutea de larticle 223 A du preacutesent code et rattacheacutees au mecircme organe central au sens de larticle L. 511-31 preacuteciteacute, par des entiteacute s que ces caisses controcirclent conjointement, directement ou indirectement, agrave plus de 95 171 1176 ter Aux montants distribueacutes par les socieacuteteacutes ayant opteacute pour le reacutegime preacutevu agrave larticle 208 C agrave des socieacuteteacutes ayant opteacute pour le mecircme reacutegime et deacutetenant la socieacuteteacute distributrice dans les conditions preacutevues au premier alineacutea du II ou au III bis de cet article 171 2176 Aux distributions payeacutees en actions en application de larticle L. 232-18 du code de commerce ou en certificats coopeacuteratifs dinvestissement ou dassocieacutes en application de larticle 19 vicies de la loi n176 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopeacuteration, agrave la condition quil ne soit pas proceacutedeacute agrave un rachat de titres en vue dune reacuteduction de capital en application de larticle L. 225-207 du mecircme code ou du second alineacutea de larticle 19 sexdecies de la loi n176 47-1775 d u 10 septembre 1947 preacuteciteacutee dans le deacutelai dun an suivant la distribution. En cas de non respect de ce deacutelai, la socieacuteteacute distributrice est tenue de verser une somme eacutegale au montant de la contribution dont elle a eacuteteacute exoneacutereacutee, majoreacutee de linteacuterecirct de retard preacutevu agrave larticle 1727 du preacutesent code. Ce versement est payeacute spontaneacutement lors du premier versement dacompte dimpocirct sur les socieacuteteacutes suivant le mois au cours duquel il est proceacutedeacute au rachat de titres 171 3176 (Supprimeacute) . 171 Pour les beacuteneacutefices reacutealiseacutes en France par les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres et reacuteputeacutes distribueacutes en application du 1 de larticle 115 quinquies du preacutesent code, la contribution est assise sur les montants qui cessent decirctre agrave la disposition de lexploitation franccedilaise. 171 II.- Les creacutedits dimpocirct de toute nature ainsi que la creacuteance mentionneacutee agrave larticle 220 quinquies et limposition forfaitaire annuelle mentionneacutee agrave larticle 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution. 171 III.- La contribution est eacutetablie, controcircleacutee et recouvreacutee comme limpocirct sur les socieacuteteacutes et sous les mecircmes garanties et sanctions. 171 Elle est payeacutee spontaneacutement lors du premier versement dacompte dimpocirct sur les socieacuteteacutes suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. 171 Pour lapplication du deuxiegraveme alineacutea du preacutesent III, les sommes reacuteputeacutees distribueacutees au titre dun exercice au sens des articles 109 agrave 117 sont consideacutereacutees comme mises en paiement agrave la clocircture de cet exercice. 187 F.- Au premier alineacutea de larticle 213, apregraves la reacutefeacuterence. 171 235 ter ZAA 187, sont inseacutereacutes les mots. 171. la contribution additionnelle agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes sur les montants distribueacutes mentionneacutee agrave larticle 235 ter ZCA 187. II.- Les A agrave D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions verseacutes agrave compter de la date de publication de la preacutesente loi. Le E du mecircme I sapplique aux montants distribueacutes dont la mise en paiement est intervenue agrave compter de la date de publication de la preacutesente loi et le F dudit I sapplique aux exercices clos agrave compter de cette mecircme date. Par exception au deuxiegraveme alineacutea du III de larticle 235 ter ZCA du code geacuteneacuteral des impocircts, pour les distributions mises en paiement avant le 1 er septembre 2012, la contribution preacutevue audit article est payeacutee spontaneacutement lors du versement dacompte dimpocirct sur les socieacuteteacutes du 15 deacutecembre 2012. (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Larticle 235 ter ZD du code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : 1176 Agrave la fin de la premiegravere phrase du premier alineacutea du I, les mots. 171 1 er janvier de lanneacutee dimposition 187 sont remplaceacutes par les mots. 171 1 er deacutecembre de lanneacutee preacuteceacutedant celle dimposition 187 1176 bis Le I est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 Les titres repreacutesentant ceux mentionneacutes au premier alineacutea eacutemis par une socieacuteteacute, quel que soit le lieu deacutetablissement de son siegravege social, sont soumis agrave la taxe. 187 2176 Agrave la fin du V, le taux. 171 0,1 187 est remplaceacute par le taux. 171 0,2 187 3176 Apregraves le premier alineacutea du VI, il est inseacutereacute un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 Lorsque plusieurs opeacuterateurs mentionneacutes au premier alineacutea interviennent pour lexeacutecution de lordre dachat dun titre, la taxe est liquideacutee et due par celui qui reccediloit directement de lacqueacutereur final lordre dachat. 187 II.- 1. Le 1176 du I sapplique aux socieacuteteacutes dont les titres font lobjet de transactions reacutealiseacutees agrave compter du 1 er janvier 2013. 2. Le 1176 bis du mecircme I sapplique aux acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1 er deacutecembre 2012. 3. Les 2176 et 3176 du mecircme I sappliquent aux acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1 er aoucirct 2012. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) La seconde phrase du IV de larticle 232 du code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi reacutedigeacutee : 171 Son taux est fixeacute agrave 12,5 la premiegravere anneacutee dimposition, 15 la deuxiegraveme anneacutee et 20 agrave compter de la troisiegraveme anneacutee. 187 (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Il est creacuteeacute une taxe additionnelle agrave la taxe preacutevue agrave larticle 235 ter ZE du code geacuteneacuteral des impocircts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette derniegravere taxe. Cette taxe additionnelle est eacutegale au montant de la taxe de risque systeacutemique qui eacutetait exigible au 30 avril 2012. Elle est exigible le 30 aoucirct 2012. Elle est acquitteacutee aupregraves du comptable public compeacutetent au plus tard le 30 septembre 2012. Les VI agrave X du mecircme article 235 ter ZE sappliquent agrave cette taxe additionnelle. II.- Agrave la fin du III dudit article 235 ter ZE, le taux. 171 0,25 187 est remplaceacute par le taux. 171 0,50 187. III.- Le II sapplique agrave compter du 1 er janvier 2013. IV.- Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur lassiette de la taxe de risque systeacutemique mentionneacutee agrave larticle 235 ter ZE du code geacuteneacuteral des impocircts. Ce rapport eacutetudie notamment les modaliteacutes dun eacutelargissement du champ dapplication de la taxe agrave lensemble des institutions financiegraveres qui sont dimportance systeacutemique ou qui, par leurs liens avec les eacutetablissements de creacutedit, contribuent agrave la diffusion des risques systeacutemiques. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Il est institueacute une contribution exceptionnelle due par toute personne, agrave lexception de lEacutetat, proprieacutetaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau B du 1 de larticle 265 du code des douanes, placeacutes sous lun des reacutegimes preacutevus aux articles 158 A et 165 du mecircme code et situeacutes sur le territoire de la France meacutetropolitaine. II.- La contribution est assise, pour chacun des produits peacutetroliers mentionneacutes au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables eacutetaient proprieacutetaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de lanneacutee 2011. Lassiette est calculeacutee agrave partir du montant fixeacute conformeacutement au 1176 du 2 de larticle 298 du code geacuteneacuteral des impocircts pour le dernier quadrimestre de lanneacutee 2011, hors droits, taxes et redevances. Par deacuterogation, lassiette des gaz de peacutetrole et autres hydrocarbures gazeux viseacutes aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature preacutevue par le regraveglement (CEE) n176 265887 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif agrave la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et qui ne sont pas destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes comme carburants, est calculeacutee agrave partir du prix de revient de ces produits au 31 deacutecembre 2011. II bis. - Les redevables ayant totalement interrompu leur activiteacute pendant une dureacutee continue supeacuterieure agrave trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exoneacutereacutes de la contribution. III.- Le taux de la contribution est fixeacute agrave 4 . IV.- La contribution est exigible le 1 er octobre 2012. V.- La contribution est liquideacutee, deacuteclareacutee et acquitteacutee sur une deacuteclaration conforme au modegravele eacutetabli par ladministration, deacuteposeacutee au plus tard le 15 deacutecembre 2012. Le montant de la contribution nest pas admis en charge deacuteductible pour la deacutetermination du reacutesultat imposable de lentreprise qui en est redevable. VI.- La contribution est controcircleacutee et recouvreacutee selon les regravegles, garanties, privilegraveges et sanctions preacutevus agrave larticle 267 du code des douanes. Les infractions sont rechercheacutees, constateacutees et reacuteprimeacutees, les poursuites sont effectueacutees et les instances sont instruites et jugeacutees comme en matiegravere de douanes par les tribunaux compeacutetents en cette matiegravere. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Larticle 42-3 de la loi n176 86-1067 du 30 septembre 1986 relative agrave la liberteacute de communication est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 Sans preacutejudice de lapplication du premier alineacutea, tout eacutediteur de service deacutetenteur dune autorisation deacutelivreacutee en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agreacutement du Conseil supeacuterieur de laudiovisuel en cas de transfert du controcircle direct ou indirect, au sens de larticle L. 233-3 du code de commerce, de la socieacuteteacute titulaire de lautorisation. Le conseil appreacutecie si les modifications envisageacutees sont, eu eacutegard, le cas eacutecheacuteant, aux engagements pris par les opeacuterateurs inteacuteresseacutes pour en atteacutenuer ou en compenser les effets, de nature agrave compromettre limpeacuteratif fondamental de pluralisme et linteacuterecirct du public. 187 II.- Le chapitre III du titre I er de la premiegravere partie du livre I er du code geacuteneacuteral des impocircts est compleacuteteacute par une section XXIII ainsi reacutedigeacutee : 171 Section XXIII 171 Taxe sur la cession de titres dun eacutediteur de service de communication audiovisuelle 171 Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou eacutechange de titres ayant fait lobjet dun agreacutement dans les conditions preacutevues au dernier alineacutea de larticle 42-3 de la loi n176 86-1067 du 30 septembre 1986 relative agrave la liberteacute de communication est soumis agrave une taxe au taux de 5 , assise sur la valeur des titres apporteacutes, ceacutedeacutes ou eacutechangeacutes. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou eacutechanges reacutealiseacutes sur ses titres, transfeacutereacute le controcircle de la socieacuteteacute titulaire de lautorisation dusage de la ressource radioeacutelectrique. 171 La taxe sapplique agrave lensemble des apports, cessions ou eacutechanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de controcircle de la socieacuteteacute titulaire de lautorisation. 171 Le montant ducirc au titre de cette taxe fait lobjet dun abattement de 1 000 000 euro par socieacuteteacute titulaire dune autorisation dusage de la ressource radioeacutelectrique. 171 Cette taxe est due et acquitteacutee aupregraves du comptable public au plus tard le 1 er mai de lanneacutee qui suit celle de lapport, de la cession ou de leacutechange. Le paiement est accompagneacute dun eacutetat conforme au modegravele fourni par ladministration faisant apparaicirctre les renseignements neacutecessaires agrave lidentification de la personne assujettie et agrave la deacutetermination du montant ducirc. 171 Cette taxe est recouvreacutee selon les regravegles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits denregistrement. 187 III.- Les I et II sont applicables aux apports, cessions ou eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 26 juillet 2012. (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Agrave la premiegravere phrase du premier alineacutea du 3 du II de larticle 237 bis A du code geacuteneacuteral des impocircts, apregraves le mot. 171 constituer 187, sont inseacutereacutes les mots. 171 en franchise dimpocirct 187. II.- Le mecircme article 237 bis A est compleacuteteacute par un IV ainsi reacutedigeacute : 171 IV.- Les provisions preacutevues aux 1 et 2 du II cessent decirctre admises en deacuteduction des reacutesultats imposables constateacutes au titre des exercices clos agrave compter de la date de publication de la loi n176 du de finances rectificative pour 2012. Agrave compter de ces mecircmes exercices, les dispositions preacutevues aux 5 et 6 du II sappliquent aux seules provisions constitueacutees en application du 3 du II. 171 Les provisions mentionneacutees au premier alineacutea figurant agrave louverture du premier exercice clos agrave compter de la date de publication de la mecircme loi sont rapporteacutees aux reacutesultats imposables dans les conditions preacutevues au 4 du II. 187 (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : A.- Le 6 de larticle 145 est compleacuteteacute par un k ainsi reacutedigeacute : 171 k) Aux produits des parts de socieacuteteacutes immobiliegraveres inscrites en stock agrave lactif de socieacuteteacutes qui exercent une activiteacute de marchand de biens au sens du 1176 du I de larticle 35. 187 B.- Le 1 de larticle 210 A est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 Lorsque la socieacuteteacute absorbante a acquis les titres de la socieacuteteacute absorbeacutee moins de deux ans avant la fusion, leacuteventuelle moins-value agrave court terme reacutealiseacutee agrave loccasion de lannulation de ces titres de participation nest pas deacuteductible agrave hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit agrave lapplication du reacutegime preacutevu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition. 187 C.- Le a ter du I de larticle 219 est ainsi modifieacute : 1176 La premiegravere phrase du deuxiegraveme alineacutea est compleacuteteacutee par les mots. 171. agrave lexception des moins-values affeacuterentes aux titres de ces socieacuteteacutes agrave hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit agrave lapplication du reacutegime preacutevu aux articles 145 et 216 au cours de lexercice au titre duquel ces moins-values ont eacuteteacute constateacutees et des cinq exercices preacuteceacutedents 187 2176 Le quatriegraveme alineacutea est compleacuteteacute par les mots. 171. agrave lexception des provisions pour deacutepreacuteciation des titres de socieacuteteacutes mentionneacutes agrave la premiegravere phrase du deuxiegraveme alineacutea agrave hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit agrave lapplication du reacutegime preacutevu aux articles 145 et 216 au cours de lexercice au titre duquel les provisions ont eacuteteacute comptabiliseacutees et des cinq exercices preacuteceacutedents 187 D.- Le troisiegraveme alineacutea de larticle 223 B est compleacuteteacute par une phrase ainsi reacutedigeacutee. 171 Lorsque les titres mentionneacutes agrave la premiegravere phrase du deuxiegraveme alineacutea du a ter du I de larticle 219 sont conserveacutes pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminueacute, pour la deacutetermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y affeacuterents dont le montant a eacuteteacute retrancheacute du reacutesultat densemble en application du preacutesent alineacutea, au cours de lexercice au titre duquel cette moins-value a eacuteteacute constateacutee et des cinq exercices preacuteceacutedents. 187 E.- Au deacutebut de la premiegravere phrase du quatriegraveme alineacutea du mecircme article 223 B, le mot. 171 Il 187 est remplaceacute par les mots. 171 Le reacutesultat densemble 187. II.- Le I sapplique aux exercices clos agrave compter du 4 juillet 2012. (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : 1176 Larticle 39 est compleacuteteacute par un 13 ainsi reacutedigeacute. 171 13. Sont exclues des charges deacuteductibles pour leacutetablissement de limpocirct les aides de toute nature consenties agrave une autre entreprise, agrave lexception des aides agrave caractegravere commercial. 171 Lalineacutea preacuteceacutedent ne sapplique pas aux aides consenties en application dun accord homologueacute dans les conditions preacutevues au II de larticle L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une proceacutedure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 171 Les aides mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent qui ne revecirctent pas un caractegravere commercial sont deacuteductibles agrave hauteur de la situation nette neacutegative de lentreprise qui en beacuteneacuteficie et, pour le montant exceacutedant cette situation nette neacutegative, agrave proportion des participations deacutetenues par dautres personnes que lentreprise qui consent les aides. 187 2176 Le 4 du I de larticle 1586 sexies est ainsi modifieacute : a) Apregraves le mot 171 exploitation 187, la fin du quatriegraveme alineacutea du a est supprimeacutee b) Le huitiegraveme alineacutea du b est supprimeacute. II.- Le I sapplique aux exercices clos agrave compter du 4 juillet 2012. II. - RESSOURCES AFFECTEacuteES (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Il est ouvert, agrave compter du 1 er septembre 2012 et jusquau 31 deacutecembre 2020, un compte daffectation speacuteciale intituleacute. 171 Participation de la France au deacutesendettement de la Gregravece 187. Ce compte retrace : 1176 En recettes. le produit de la contribution speacuteciale verseacutee par la Banque de France au titre de la restitution des revenus quelle a perccedilus sur les titres grecs deacutetenus en compte propre 2176 En deacutepenses. a) Le versement de la France agrave la Gregravece au titre de la restitution agrave cet Eacutetat des revenus mentionneacutes au 1176 b) Des reacutetrocessions de trop-perccedilu agrave la Banque de France. II.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le deacutepocirct du projet de loi de finances pour 2013, un rapport eacutevaluant lensemble des engagements financiers de lEacutetat dans le cadre du programme de soutien au deacutesendettement de la Gregravece et des autres dispositifs pour la stabiliteacute de la zone euro. DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LEacuteQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Pour 2012, lajustement des ressources tel quil reacutesulte des eacutevaluations reacuteviseacutees figurant agrave leacutetat A annexeacute agrave la preacutesente loi et la variation des charges du budget de lEacutetat sont fixeacutes aux montants suivants : 2176 Le plafond de la variation nette, appreacutecieacutee en fin danneacutee, de la dette neacutegociable de lEacutetat dune dureacutee supeacuterieure agrave un an demeure inchangeacute. III.- Pour 2012, le plafond dautorisation des emplois reacutemuneacutereacutes par lEacutetat, exprimeacute en eacutequivalents temps plein travailleacute, est porteacute au nombre de 1 936 014. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPEacuteCIALES AUTORISATIONS BUDGEacuteTAIRES POUR 2012. - CREacuteDITS DES MISSIONS (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget geacuteneacuteral, des autorisations dengagement et des creacutedits de paiement suppleacutementaires seacutelevant agrave 572 494 088 euro, conformeacutement agrave la reacutepartition par mission et programmes donneacutee agrave leacutetat B annexeacute agrave la preacutesente loi. II.- Il est annuleacute pour 2012, au titre du budget geacuteneacuteral, des autorisations dengagement et des creacutedits de paiement seacutelevant agrave 789 986 940 euro, conformeacutement agrave la reacutepartition par mission et programmes donneacutee agrave leacutetat B annexeacute agrave la preacutesente loi. AUTORISATIONS BUDGEacuteTAIRES POUR 2012. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DEMPLOIS I.- MESURES FISCALES NON RATTACHEacuteES (Adoption du texte voteacute par lAssembleacutee nationale) I.- Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute : 1176 Larticle 278-0 bis est ainsi modifieacute : a) Le A est compleacuteteacute par un 3176 ainsi reacutedigeacute : 171 3176 Les livres, y compris leur location. Le preacutesent 3176 sapplique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par teacuteleacutechargement. 187 b) Il est ajouteacute un F ainsi reacutedigeacute : 171 F. - 1176 Les spectacles suivants. theacuteacirctres, theacuteacirctres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de varieacuteteacutes, agrave lexception de ceux qui sont donneacutes dans les eacutetablissements ougrave il est dusage de consommer pendant les seacuteances 171 2176 Le prix du billet dentreacutee donnant exclusivement accegraves agrave des concerts donneacutes dans des eacutetablissements ougrave il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont lexploitant est titulaire de la licence de la cateacutegorie mentionneacutee au 1176 de larticle D. 7122-1 du code du travail. 187 2176 Le 6176 de larticle 278 bis est abrogeacute 2176 bis Larticle 279 est ainsi modifieacute : a) Les deuxiegraveme agrave sixiegraveme alineacuteas du b bis sont supprimeacutes 2176 ter Apregraves le mot. 171 reacuteduit 187, la fin du c de larticle 281 quater est ainsi reacutedigeacutee. 171 de 5,5 dans les conditions preacutevues au 2176 du F de larticle 278-0 bis. 187 3176 Le 2176 du 1 du I de larticle 297 est ainsi modifieacute : a) Au deuxiegraveme alineacutea, la reacutefeacuterence. 171 au 1176 187 est remplaceacutee par les reacutefeacuterences. 171 aux 1176 et 3176 187 b) Au dernier alineacutea, la reacutefeacuterence. 171 et E 187 est remplaceacutee par les reacutefeacuterences. 171. E et F 187. II.- Le I sapplique aux opeacuterations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajouteacutee est exigible agrave compter du 1 er janvier 2013. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Le code de la seacutecuriteacute sociale est ainsi modifieacute : 1176 Agrave la troisiegraveme phrase du 5176 et agrave la derniegravere phrase du 5176 bis du II de larticle L. 136-2, le nombre. 171 trente 187 est remplaceacute par le nombre. 171 dix 187 2176 Agrave la deuxiegraveme phrase du douziegraveme alineacutea de larticle L. 242-1, le nombre. 171 trente 187 est remplaceacute par le nombre. 171 dix 187. II.- Le I sapplique aux indemniteacutes verseacutees agrave compter du 1 er septembre 2012. (Adoption du texte voteacute par lAssembleacutee nationale) I.- Le II de larticle L. 137-13 du code de la seacutecuriteacute sociale est ainsi modifieacute. 1176 Agrave la fin de la premiegravere phrase, le taux. 171 14 187 est remplaceacute par le taux. 171 30 187 2176 La deuxiegraveme phrase est supprimeacutee. II.- Le premier alineacutea de larticle L. 137-14 du mecircme code est ainsi modifieacute. 1176 Agrave la premiegravere phrase, le taux. 171 8 187 est remplaceacute par le taux. 171 10 187 2176 La seconde phrase est supprimeacutee. III.- Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectueacutees agrave compter du 11 juillet 2012. (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Le I de larticle L. 137-11 du code de la seacutecuriteacute sociale est ainsi modifieacute : 1176 Au 1176, le taux 171 16 187 est remplaceacute par le taux 171 32 187 2176 Au dernier alineacutea du 2176, le taux. 171 12 187 est remplaceacute par le taux. 171 24 187 et le taux. 171 24 187 est remplaceacute par le taux. 171 48 187. II.- Le 1176 du I est applicable aux rentes verseacutees au titre des retraites liquideacutees agrave compter du 1 er janvier 2013. Le 2176 du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions reacutealiseacutes agrave compter des exercices ouverts apregraves le 31 deacutecembre 2012. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Larticle L. 137-16 du code de la seacutecuriteacute sociale est ainsi modifieacute : 1176 Agrave la fin du premier alineacutea, le taux. 171 8 187 est remplaceacute par le taux. 171 20 187 2176 Apregraves le premier alineacutea, il est inseacutereacute un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 Toutefois, ce taux est fixeacute agrave 8 pour les contributions des employeurs destineacutees au financement des prestations compleacutementaires de preacutevoyance verseacutees au beacuteneacutefice de leurs salarieacutes, anciens salarieacutes et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affecteacutees agrave la reacuteserve speacuteciale de participation conformeacutement aux modaliteacutes deacutefinies agrave larticle L. 3323-3 du code du travail au sein des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production soumises aux dispositions de la loi n176 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production. 187 3176 Les trois derniers alineacuteas sont remplaceacutes par deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes : 171 Le produit de cette contribution est reacuteparti conformeacutement au tableau suivant : I bis. - Au 3176 de larticle L. 135-3 et au 1176 du I de larticle L. 135-3-1 du mecircme code, la reacutefeacuterence. 171 au 2176 de 187 est remplaceacutee par le mot. 171 agrave 187. I ter. - Au 4176 de larticle L. 241-2 du mecircme code, la reacutefeacuterence. 171 au 1176 de 187 est remplaceacutee par le mot. 171 agrave 187. I quater. - Agrave la premiegravere phrase du premier alineacutea de larticle L. 241-3 du mecircme code, la reacutefeacuterence. 171 et L. 137-12 187 est remplaceacutee par les reacutefeacuterences. 171. L. 137-12 et L. 137-15 187. II.- Les I agrave I quater sappliquent aux reacutemuneacuterations ou gains verseacutes agrave compter du 1 er aoucirct 2012. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Apregraves le cinquiegraveme alineacutea du II quater de larticle 1411 du code geacuteneacuteral des impocircts, il est inseacutereacute un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 En cas de fusion deacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale reacutealiseacutee dans les conditions preacutevues par larticle L. 5211-41-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales, la correction des abattements intercommunaux preacutevue au preacutesent II quater continue agrave sappliquer sur le territoire des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale preacuteexistants agrave la fusion. 187 II.- Le I entre en vigueur agrave compter des impositions eacutetablies au titre de 2013. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) Le IV de larticle 1638-0 bis du code geacuteneacuteral des impocircts est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 La reacuteduction du taux de taxe dhabitation preacutevue au premier alineacutea du preacutesent IV sapplique eacutegalement aux communes membres dun eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale soumis au 1 er janvier 2011 agrave la fiscaliteacute propre additionnelle et qui applique, lanneacutee preacuteceacutedant la fusion, les dispositions de larticle 1609 nonies C. 187 (Texte eacutelaboreacute par la commission mixte paritaire) I.- Larticle 154 de la loi n176 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est modifieacute comme suit. 1176 Le B du II est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute. 171 Lorsquils relegravevent du reacutegime preacutevu au I de larticle 1609 nonies C du code geacuteneacuteral des impocircts, les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale issus dune fusion reacutealiseacutee dans les conditions preacutevues par larticle L. 5211-41-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales perccediloivent, au lieu et place des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale preacuteexistants et, le cas eacutecheacuteant, des communes membres, la compensation preacutevue par larticle 21 de la loi n176 91-1322 du 30 deacutecembre 1991 de finances pour 1992, dans les conditions preacutevues agrave larticle 77 de la loi n176 2009-1673 du 30 deacutecembre 2009 de finances pour 2010. 187 2176 Au G du II, apregraves les mots. 171 de la loi n176 2011-1977 du 28 deacutecembre 2011 de finances pour 2012 187 sont inseacutereacutes les mots. 171 agrave lexception de la compensation preacutevue au troisiegraveme alineacutea du B du preacutesent II. 187 II.- La perte de recettes reacutesultant pour lEacutetat du I est compenseacutee, agrave due concurrence, par la creacuteation dune taxe additionnelle aux droits preacutevus aux articles 575 et 575 A du code geacuteneacuteral des impocircts. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) Larticle 34 de la loi n176 2010-1658 du 29 deacutecembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifieacute : 1176 Au second alineacutea du I, la date. 171 1 er janvier 2012 187 est remplaceacutee par la date. 171 1 er janvier 2013 187 2176 Agrave la fin de la derniegravere phrase du XI, lanneacutee. 171 2015 187 est remplaceacutee par lanneacutee. 171 2016 187 3176 Le XVI est ainsi modifieacute : a) Au premier alineacutea, lanneacutee. 171 2014 187 est remplaceacutee par lanneacutee. 171 2015 187 b) Au deuxiegraveme alineacutea, les reacutefeacuterences. 171 et aux articles 1499 et 1501 du code geacuteneacuteral des impocircts 187 sont supprimeacutees c) Au a . la date. 171 1 er janvier 2011 187 est remplaceacutee par la date. 171 1 er janvier 2012 187 et lanneacutee. 171 2012 187 est remplaceacutee par lanneacutee. 171 2013 187 d) Apregraves le mot. 171 reacuteviseacutees 187, la fin du b est ainsi reacutedigeacutee. 171 au 1 er janvier 2013 de ces proprieacuteteacutes 187 e) Agrave lavant-dernier alineacutea, les mots. 171 et pour la cotisation fonciegravere des entreprises 187 sont remplaceacutes par les mots. 171. la cotisation fonciegravere des entreprises, la taxe dhabitation et la taxe denlegravevement des ordures meacutenagegraveres 187 f) Au dernier alineacutea, les mots. 171 ou en application des articles 1499 ou 1501 du code geacuteneacuteral des impocircts 187 sont supprimeacutes et la date. 171 1 er janvier 2012 187 est remplaceacutee par la date. 171 1 er janvier 2013 187 4176 Agrave la premiegravere phrase du XVII, les mots. 171 en 2012 187 sont supprimeacutes 5176 Au B du XVIII, la date. 171 1 er janvier 2014 187 est remplaceacutee par la date. 171 1 er janvier 2015 187 et la date. 171 1 er janvier 2013 187 est remplaceacutee par la date. 171 1 er janvier 2014 187 6176 Il est ajouteacute un XXII ainsi reacutedigeacute : 171 XXII.- A.- Des exoneacuterations partielles dimpocircts directs locaux sont accordeacutees au titre des anneacutees 2015 agrave 2018 lorsque la diffeacuterence entre la cotisation eacutetablie au titre de lanneacutee 2015 et la cotisation qui aurait eacuteteacute eacutetablie au titre de cette mecircme anneacutee sans application du XVI du preacutesent article est supeacuterieure agrave 200 euro et agrave 10 du second terme de cette diffeacuterence. 171 Pour chaque impocirct, lexoneacuteration est eacutegale agrave 45 egraveme de la diffeacuterence deacutefinie au premier alineacutea pour les impositions eacutetablies au titre de lanneacutee 2015 puis reacuteduite dun cinquiegraveme de cette diffeacuterence chaque anneacutee. 171 Lexoneacuteration cesse decirctre accordeacutee agrave compter de lanneacutee qui suit celle au cours de laquelle la proprieacuteteacute ou fraction de proprieacuteteacute fait lobjet dun des changements mentionneacutes au I de larticle 1406 du code geacuteneacuteral des impocircts. 171 B.- Les impocircts directs locaux eacutetablis au titre des anneacutees 2015 agrave 2018 sont majoreacutes lorsque la diffeacuterence entre la cotisation eacutetablie au titre de lanneacutee 2015 sans application du XVI du preacutesent article et la cotisation qui aurait eacuteteacute eacutetablie au titre de cette mecircme anneacutee est supeacuterieure agrave 200 euro et agrave 10 du second terme de cette diffeacuterence. 171 Pour chaque impocirct, la majoration est eacutegale agrave 45 egraveme de la diffeacuterence deacutefinie au premier alineacutea pour les impositions eacutetablies au titre de lanneacutee 2015 puis reacuteduite dun cinquiegraveme de cette diffeacuterence chaque anneacutee. 171 Cette majoration est supprimeacutee agrave compter de lanneacutee qui suit celle au cours de laquelle la proprieacuteteacute ou fraction de proprieacuteteacute fait lobjet dun des changements mentionneacutes au I de larticle 1406 du code geacuteneacuteral des impocircts. 171 C. - Pour lapplication des A et B : 171 1. Les impocircts directs locaux sentendent de la taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties, de la cotisation fonciegravere des entreprises, de la taxe dhabitation et de leurs taxes annexes. 171 2. La diffeacuterence deacutefinie au premier alineacutea des A et B sappreacutecie pour chaque impocirct en tenant compte de ses taxes annexes et des preacutelegravevements preacutevus agrave larticle 1641 du code geacuteneacuteral des impocircts. 171 Elle sappreacutecie par proprieacuteteacute ou fraction de proprieacuteteacute bacirctie. 171 3. Selon le cas, le coucirct de lexoneacuteration ou la majoration est reacuteparti entre les collectiviteacutes territoriales et, le cas eacutecheacuteant, les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale, les eacutetablissements publics fonciers, les chambres de commerce et dindustrie et les chambres de meacutetiers et de lartisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant. 187 (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) Larticle L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifieacute : 1176 Au premier alineacutea, le taux. 171 0,15 187 est remplaceacute par le taux. 171 0,25 187 2176 Au deuxiegraveme alineacutea, le taux. 171 0,24 187 est remplaceacute par le taux. 171 0,34 187 3176 Il est ajouteacute un alineacutea ainsi reacutedigeacute : 171 Un deacutecret en Conseil dEacutetat deacutetermine les modaliteacutes de mise en oeuvre des dispositions preacutevues aux deux premiers alineacuteas du preacutesent article. 187 II. - AUTRES MESURES FISCALES (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Le code de laction sociale et des familles est ainsi modifieacute : 1176 Au premier alineacutea de larticle L. 251-1, les mots. 171. sous reacuteserve, sil est majeur, de secirctre acquitteacute, agrave son propre titre et au titre des personnes majeures agrave sa charge telles que deacutefinies ci-dessus, du droit annuel mentionneacute agrave larticle 968 E du code geacuteneacuteral des impocircts 187 sont supprimeacutes 2176 Le dernier alineacutea de larticle L. 251-2 est supprimeacute 2176 bis Le premier alineacutea de larticle L. 252-1 est remplaceacute par six alineacuteas ainsi reacutedigeacutes : 171 La demande daide meacutedicale de lEacutetat peut ecirctre deacuteposeacutee aupregraves : 171 1176 Dun organisme dassurance maladie 171 2176 Dun centre communal ou intercommunal daction sociale du lieu de reacutesidence de linteacuteresseacute 171 3176 Des services sanitaires et sociaux du deacutepartement de reacutesidence 171 4176 Des associations ou organismes agrave but non lucratif agreacuteeacutes agrave cet effet par deacutecision du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement. 171 Lorganisme aupregraves duquel la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee eacutetablit un dossier conforme au modegravele fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute de laction sociale et le transmet, dans un deacutelai de huit jours, agrave la caisse dassurance maladie qui en assure linstruction par deacuteleacutegation de lEacutetat. 187 3176 Larticle L. 253-3-1 est abrogeacute. II.- Larticle 968 E du code geacuteneacuteral des impocircts est abrogeacute. III.- A.- Les 1176 et 2176 du I et le II sappliquent agrave compter du 4 juillet 2012. B.- Le 3176 du I sapplique agrave compter du 31 deacutecembre 2012. Le solde du fonds mentionneacute agrave larticle L. 253-3-1 du code de laction sociale et des familles constateacute agrave cette date est reverseacute agrave la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salarieacutes au titre du financement de laide meacutedicale de lEacutetat mentionneacutee au premier alineacutea de larticle L. 251-1 du mecircme code. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Larticle 133 de la loi n176 2008-1425 du 27 deacutecembre 2008 de finances pour 2009 et larticle 141 de la loi n176 2010-1657 du 29 deacutecembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogeacutes. II.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le deacutepocirct du projet de loi de finances pour 2014, preacutesentant les conseacutequences de la suppression de la prise en charge des frais de scolariteacute des enfants franccedilais scolariseacutes dans un eacutetablissement denseignement franccedilais agrave leacutetranger et sur les ajustements agrave apporter aux bourses sur critegraveres sociaux. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Au c du 1 du VI de larticle 199 terdecies- 0 A du code geacuteneacuteral des impocircts, apregraves les mots. 171 huit mois agrave compter de la date de constitution du fonds, 187, sont inseacutereacutes les mots. 171 sauf pour les fonds mentionneacutes au VI ter A du preacutesent article pour lesquels la peacuteriode de souscription est allongeacutee de 8 agrave 12 mois, 187. II.- La perte de recettes reacutesultant pour lEacutetat du I est compenseacutee, agrave due concurrence, par la creacuteation dune taxe additionnelle aux droits preacutevus aux articles 575 et 575 A du code geacuteneacuteral des impocircts. (Adoption du texte voteacute par le Seacutenat) I.- Larticle L. 521-23 du code de leacutenergie est ainsi reacutedigeacute : 171 Art. L. 521-23 . - Pour toute nouvelle concession hydroeacutelectrique, y compris lors dun renouvellement, il est institueacute, agrave la charge du concessionnaire, au profit de lEacutetat, une redevance proportionnelle aux recettes reacutesultant des ventes deacutelectriciteacute issues de lexploitation des ouvrages hydroeacutelectriques conceacutedeacutes desquelles est deacuteduit, le cas eacutecheacuteant, le montant des achats deacutelectriciteacute pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats deacutelectriciteacute sont calculeacutes comme la valorisation de la production ou de la consommation deacutelectriciteacute aux prix constateacutes sur le marcheacute. Le taux de chaque redevance ne peut exceacuteder un taux plafond, deacutetermineacute par lautoriteacute conceacutedante dans le cadre de la proceacutedure de mise en concurrence. 171 Un tiers de la redevance est affecteacute aux deacutepartements sur le territoire desquels coulent les cours deau utiliseacutes, leacuteventuelle reacutepartition entre plusieurs deacutepartements eacutetant proportionnelle agrave la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque deacutepartement du fait de lusine. 171 Un sixiegraveme de la redevance est affecteacute aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours deau utiliseacutes ou agrave leurs groupements sous reacuteserve de laccord explicite de chacune dentre elles, la reacutepartition entre les communes eacutetant proportionnelle agrave la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de lexploitation de louvrage hydroeacutelectrique. 187 II.- La perte de recettes reacutesultant pour les collectiviteacutes territoriales du I est compenseacutee, agrave due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, correacutelativement pour lEacutetat, par la creacuteation dune taxe additionnelle aux droits preacutevus aux articles 575 et 575 A du code geacuteneacuteral des impocircts. (Article 19 du projet de loi) VOIES ET MOYENS POUR 2012 REacuteVISEacuteS I. - BUDGET GEacuteNEacuteRAL
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